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Éditeur du site

SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIÉS, exerçant sous l’enseigne ADC AVOCATS
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats au capital de 51 000 euros
Siège social et cabinet principal : 85, avenue Maréchal Foch – 83000 TOULON
Cabinet secondaire : 280, avenue du Général de Gaulle – 83250 LA LONDE-LES-MAURES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 510 007 347
SIRET (siège) : 510 007 347 00048 – Code APE : 6910Z

Téléphone : 04 94 63 10 99 (Toulon) – 04 94 65 09 28 (La Londe-les-Maures)
Courriel : toulon@adcavocats.fr – lalonde@adcavocats.fr

Directeur de la publication : Madame Nathalie ABRAN, en sa qualité de représentante de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIÉS.

Inscription à l’Ordre et exercice de la profession

Les avocats du cabinet sont inscrits au Barreau de TOULON (Toque 3) et exercent la profession d’avocat, profession réglementée, sous le titre professionnel d’avocat délivré en France.

L’exercice de la profession est régi par :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
• le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
• le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, ainsi que le Règlement Intérieur du Barreau de Toulon.

Ces textes sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr

Autorité de contrôle :
Ordre des Avocats du Barreau de Toulon
13, rue Berrier Fontaine – CS 20508 – 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone : 04 94 93 49 48 – Courriel : ordreavocats@barreau-toulon.fr
www.barreautoulon.fr

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la responsabilité civile professionnelle du cabinet est assurée auprès de :

SCB – Courtage des Barreaux
Police d’assurance n° 6068344704

Cette assurance couvre l’activité du cabinet sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Maniement de fonds – garantie financière

Les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte des clients sont déposés à la CARPA du Barreau de Toulon (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats), conformément aux articles 53 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Hébergement du site

IONOS SARL
7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 SARREGUEMINES CEDEX
Téléphone : 0970 808 911
RCS Sarreguemines 431 303 775
www.ionos.fr

Conception et réalisation

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Propriété intellectuelle

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Nature des informations diffusées

Les informations diffusées sur ce site ont une vocation strictement informative et générale. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique ni un avis personnalisé, et ne sauraient se substituer à l’analyse d’une situation particulière par un avocat.

Le cabinet ne saurait être tenu responsable de l’usage qui pourrait être fait de ces informations, ni des conséquences d’une décision prise sur leur seul fondement. Les textes et jurisprudences cités sont susceptibles d’évolution.

Secret professionnel

L’avocat est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l’article 2 du Règlement Intérieur National. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps.

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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, issus de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux, et dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB – Médiateur à la Consommation
22, rue de Londres – 75009 PARIS
https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Le recours au médiateur suppose que le client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Réclamations relatives aux honoraires

Toute réclamation relative aux honoraires peut être portée devant Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulon, dans les conditions prévues aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.