Le cabinet ADC AVOCATS (SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIÉS) attache une importance particulière à la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel.

La présente politique décrit la manière dont vos données sont collectées, utilisées et protégées dans le cadre de votre navigation sur le site www.adcavocats.com et de nos relations professionnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

1. Responsable du traitement

SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIÉS (ADC AVOCATS)
85, avenue Maréchal Foch – 83000 TOULON
Téléphone : 04 94 63 10 99
Courriel : toulon@adcavocats.fr

Représentée par Maître Nathalie ABRAN, gérante.

Le cabinet n’a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de son activité. Toute demande relative à vos données peut être adressée aux coordonnées ci-dessus.

2. Données collectées

2.1 Via le formulaire de contact

• Nom et prénom
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone
• Contenu de votre message

Seuls les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de votre demande.

2.2 Dans le cadre d’un dossier confié au cabinet

Selon la nature du dossier : état civil, situation familiale et matrimoniale, coordonnées, données professionnelles, données patrimoniales et bancaires, ainsi que tout document et information nécessaires à la défense de vos intérêts.

Ces données peuvent comporter des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (santé, condamnations, opinions) ou des données relatives à des infractions (article 10 du RGPD), lorsque l’objet du dossier l’exige. Leur traitement est alors fondé sur la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice (article 9.2.f du RGPD).

2.3 Via la navigation

• Données de connexion : adresse IP, date et heure, pages consultées
• Type de navigateur, système d’exploitation, terminal
• Données de mesure d’audience, sous réserve de votre consentement

Voir notre politique de cookies.

3. Finalités et bases légales

• Répondre aux demandes via le formulaire de contact – mesures précontractuelles (art. 6.1.b du RGPD)
• Exécution de la mission d’avocat et gestion du dossier – exécution du contrat (art. 6.1.b)
• Défense en justice, exercice d’un droit – art. 9.2.f
• Facturation et comptabilité – obligation légale (art. 6.1.c)
• Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – obligation légale (art. 6.1.c)
• Mesure d’audience et cookies non essentiels – consentement (art. 6.1.a)
• Sécurité et bon fonctionnement du site – intérêt légitime (art. 6.1.f)

4. Destinataires des données

Vos données sont traitées par les avocats et le personnel administratif du cabinet, tous tenus au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité.

Elles peuvent être communiquées, dans la stricte mesure du nécessaire, à :

• les juridictions, greffes et auxiliaires de justice (huissiers, notaires, experts judiciaires) ;
• les avocats de la partie adverse, dans le cadre des échanges de la procédure ;
• la CARPA du Barreau de Toulon pour les maniements de fonds ;
• nos prestataires techniques (hébergeur, éditeur de logiciel de gestion de cabinet, fournisseur de messagerie), agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD et liés par des engagements de confidentialité ;
• les autorités administratives ou judiciaires, sur réquisition légale.

Vos données ne font l’objet d’aucune cession, location ou échange à des fins commerciales.

5. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne. Si certains outils tiers, notamment de mesure d’audience, impliquent un transfert hors de l’Union européenne, celui-ci est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d’adéquation.

6. Durées de conservation

• Demandes via le formulaire de contact restées sans suite : 12 mois
• Dossiers clients : 5 ans à compter de la fin de la mission (article 2225 du Code civil)
• Pièces et documents originaux du client : restitués en fin de mission ; conservation 5 ans à défaut de retrait
• Documents comptables et pièces justificatives : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce)
• Données relatives à l’identification du client (LCB-FT) : 5 ans après la fin de la relation d’affaires
• Données de connexion : 12 mois
• Cookies et traceurs : 13 mois maximum

7. Sécurité

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés : site en HTTPS, accès aux dossiers restreint aux personnes habilitées, postes de travail protégés, sauvegardes régulières et mise à jour des systèmes.

Nous appelons votre attention sur le fait que les échanges par courrier électronique ne sont pas chiffrés de bout en bout et ne bénéficient pas d’une confidentialité garantie. Pour tout élément sensible, privilégiez un échange en rendez-vous ou par courrier postal.

8. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir copie ;
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement, sous réserve des obligations légales de conservation du cabinet ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies ;
• Droit d’opposition pour des motifs tenant à votre situation particulière ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits peuvent être restreints lorsqu’ils portent atteinte au secret professionnel de l’avocat, aux droits de la défense, ou lorsqu’une obligation légale impose la conservation des données (article 23 du RGPD, article 110 de la loi Informatique et Libertés).

Pour exercer vos droits : par courriel à toulon@adcavocats.fr ou par courrier à ADC AVOCATS – 85, avenue Maréchal Foch, 83000 TOULON, accompagné d’un justificatif d’identité.

Le cabinet répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité.

Réclamation : si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr

9. Cookies

Le site utilise des cookies. Un bandeau de consentement vous permet d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels lors de votre première visite, et de modifier vos choix à tout moment. Le détail figure dans notre politique de cookies.

10. Modification de la présente politique

Le cabinet se réserve la possibilité de modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre consultation.